CGV

Conditions Générales de Vente et Informations client

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Sports Equestres Schill S.A.R.L) sur le site internet sellerie24.fr. Sauf accord contraire, l’inclusion de vos propres conditions éventuellement utilisées est expressément rejetée.

(2) Est considéré comme « consommateur » au sens des dispositions ci-dessous toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme « professionnel » toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises y compris de contenus numériques (données créées et fournies sous forme numérique).

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d’achat en ligne de la manière suivante :
Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « Panier ». Vous pouvez appeler le « Panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Passer à la commande » (ou libellé similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous êtes soit redirigé vers la page récapitulative de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site internet du fournisseur du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané respectif, vous y effectuez la sélection ou la saisie requise de vos données. Enfin, les données de la commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site internet du fournisseur ou après votre retour dans notre boutique en ligne.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations du récapitulatif de la commande, de les modifier (y compris via la fonction « retour » de votre navigateur internet) ou d’annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre onéreux », « payer » / « payer maintenant » ou libellé similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui conclut le contrat.

(4) Vos demandes d’établissement d’offre sont sans engagement pour nous. Nous vous soumettons à ce sujet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf délai différent indiqué dans l’offre respective).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en relation avec la conclusion du contrat sont effectués par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez par conséquent vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.

§ 3 Licence d’utilisation pour les contenus numériques

(1) Les contenus numériques proposés sont protégés par le droit d’auteur. Vous recevez pour chaque contenu numérique acquis chez nous une licence d’utilisation de la part du concédant respectif. La nature et la portée de la licence d’utilisation résultent des conditions de licence mentionnées dans l’offre respective.

§ 4 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous mettez à disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la conception personnalisée des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail. Nos éventuelles consignes concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits au nom, droits des marques) ou enfreint les lois en vigueur.
En cas de violation de cette obligation, vous êtes responsable envers nous des dommages qui nous sont causés à ce titre en raison de réclamations de tiers invoquées à juste titre. Cela ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation des droits.

(3) Vous êtes tenu de vérifier l’exactitude du contenu des données avant la transmission. Nous ne vérifions pas les données transmises.

§ 5 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés

(1) Paiement via « Mollie »

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; « Mollie »).
Les différents modes de paiement via « Mollie » vous sont affichés sous un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « Mollie » peut avoir recours à d’autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à ceux-ci, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « Mollie » à l’adresse https://www.mollie.com/de.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il s’agit de créances découlant du même rapport contractuel.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 7 Garantie

(1) Les droits de responsabilité légale pour vices s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son exhaustivité, ses défauts apparents et les dommages de transport, et de nous faire part de vos réclamations ainsi qu’au transporteur dans les plus brefs délais. Si vous n’y veillez pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

(3) Si une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, l’écart n’est réputé convenu que si vous en avez été informé avant la soumission de la déclaration contractuelle par nos soins et que l’écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

§ 8 Loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit français s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales entretenues avec nous ainsi que la juridiction compétente est notre siège social, pour autant que vous ne soyez pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de juridiction compétente générale en France ou dans l’UE ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. La faculté de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente légale n’en est pas affectée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) sont expressément exclues.


II. Informations client

1. Identité du vendeur

Sports Equestres Schill S.A.R.L
60 Rue François 1er
75008 Paris
France
Téléphone : +33 7449808 89
E-Mail : info@sellerie24.fr

Conformément à la législation applicable, nous participons à un dispositif de médiation de la consommation (Médiateur désigné : CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, https://www.cmap.fr).

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est le français.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations requises par la loi pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demandes d’offre en dehors du panier d’achat en ligne, vous recevez toutes les données du contrat sous forme d’offre ferme sous forme textuelle, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services figurent dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais de port applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l’offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.

5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

5.4. Les frais de transfert d’argent encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

5.5. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l’offre respective.

5.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison, mise à disposition

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison existantes et les conditions de mise à disposition de contenus numériques figurent sous un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l’offre respective.

6.2. Si vous êtes un consommateur, il est réglementé par la loi que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue lors de l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière indépendante une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour exécuter l’expédition.

7. Droit de garantie légal

La responsabilité en cas de défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

Ces CGV et informations client ont été rédigées et contrôlées pour garantir leur conformité légale. De plus amples informations sont disponibles sur le site du service juridique partenaire.